NIS2: Êtes vous dans le champ d'application ?
La nouvelle loi belge sur la cybersécurité est entrée en vigueur.
Le paysage réglementaire en Belgique et dans l'Union européenne peut être complexe à appréhender. Cette page présente les principales législations en matière de cybersécurité susceptibles d'avoir un impact sur votre organisation, ainsi que les cadres, normes, certifications et outils qui peuvent vous aider à vous mettre en conformité.
Législations ayant un impact sur l'ensemble de l'organisation
Directive sur la sécurisation des réseaux et des systèmes d'information (NIS2)
Champ d'application : Organisations actives dans des secteurs hautement critiques et autres secteurs critiques
Description : Renforcement de la cybersécurité des entités essentielles à notre économie et à notre société
Statut : Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA)
Champ d'application : Organisations actives dans le secteur financier et leurs prestataires de services informatiques tiers
Description : Exigences uniformes concernant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information qui soutiennent les processus opérationnels des entités financières
Statut : Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Le règlement sur la cybersolidarité (CSolA)
Champ d'application : États membres de l'UE
Description : Déploiement d'une infrastructure paneuropéenne de centres d'opérations de sécurité, création d'un mécanisme d'urgence en matière de cybersécurité et mise en place d'un mécanisme européen d'examen des incidents de cybersécurité
Statut : Entré en vigueur le 4 février 2025
Législations ayant un impact sur les produits et services
Règlement sur la cybersécurité (CSA)
Champ d'application : produits, services et processus TIC
Description : certifications européennes obligatoires et volontaires en matière de cybersécurité
Statut : le règlement européen est entré en vigueur le 27 juin 2019, la loi belge est entrée en vigueur le 5 août 2022
Règlement sur la cyberrésilience (CRA)
Champ d'application : Produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l'UE
Description : Exigences minimales en matière de cybersécurité pour tous les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'UE
Statut : Entrée en vigueur le 10 décembre 2024 ; toutefois, les fabricants doivent se conformer aux obligations de notification des vulnérabilités à compter du 11 septembre 2026
Règlement sur l'intelligence artificielle (AIA)
Champ d'application : toute personne qui fabrique, utilise, importe ou distribue des systèmes d'IA dans l'UE.
Description : règles relatives à la transparence, à la mise sur le marché, à la mise en service et à l'utilisation des systèmes d'IA ; interdiction de certaines pratiques en matière d'IA ; exigences spécifiques pour les systèmes d'IA à haut risque et leurs opérateurs ; etc.
Statut : entrée en vigueur le 1er août 2024, mais ses différentes dispositions sont mises en œuvre progressivement. Certaines règles, telles que l'interdiction de certains systèmes d'IA présentant des risques inacceptables, sont entrées en vigueur le 2 février 2025. D'autres sections, notamment les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque et les règles applicables aux modèles d'IA à usage général, ont des dates d'application ultérieures, la plupart d'entre elles devant être pleinement applicables d'ici le 2 août 2026.
Directive relative aux équipements radioélectriques (RED)
Champ d'application : tout émetteur ou récepteur de radiocommunication (à quelques exceptions près)
Description : cadre réglementaire pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques
Statut : date d'entrée en vigueur principale fixée au 13 juin 2016. Toutefois, les exigences essentielles en matière de cybersécurité, détaillées à l'article 3.3(d), (e) et (f), sont applicables depuis le 1er août 2025
Règlement européen sur l'identité numérique (eIDAS2)
Champ d'application : Systèmes d'identification électronique, portefeuilles d'identité numériques européens, prestataires de services de confiance
Description : Mise à jour du règlement eIDAS de 2014 afin de permettre la création d'un portefeuille d'identité numérique européen
Statut : Entré en vigueur le 20 mai 2024