Conditions Générales

Les présentes conditions générales (« Conditions générales » ou « CG ») régissent la fourniture de la plateforme Safeonweb@work et des services qui y sont liés.  

La plateforme Safeonweb@work et ses services connexes sont proposés par le Centre pour la Cybersécurité Belgique (le « CCB », tel que défini plus en détail ci-dessous) ou, le cas échéant, par ses sous-traitants. La plateforme Safeonweb@work permet principalement à ses Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) de surveiller aisément toute infection potentielle de leurs systèmes ou réseaux informatiques.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant de vous inscrire ou d'utiliser la plateforme Safeonweb@work, ainsi que les conserver. En enregistrant des éléments, utilisant et/ou accédant à l'intégralité de la plateforme Safeonweb@work, vous confirmez que Vous (tel que défini ci-dessous) êtes légalement lié par ces conditions générales, qui pourront parfois l’objet de modifications. Si vous ne deviez pas être d'accord avec l'une de ces Conditions générales, veuillez ne pas utiliser ou accéder à la plateforme Safeonweb@work et aux services qui y sont liés.

Veuillez garder à l'esprit que l'utilisation de certaines fonctionnalités proposées par la plateforme Safeonweb@work peut être soumise à des Conditions générales supplémentaires liées à des services connexes. Veuillez consulter ces conditions générales pour toute question à ce sujet.

Les présentes Conditions générales sont disponibles en français, en néerlandais, en anglais et en allemand. Toutes les versions linguistiques ont la même valeur juridique.

Les termes écrits en majuscules dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

• Contrat, Conditions générales ou CG : les présentes Conditions générales (y compris la Politique de confidentialité correspondante) qui vous lient Vous en tant qu'Utilisateur et le CCB.
• Alertes spécifiques : les notifications fournies par la plateforme Safeonweb@work indiquant que le CCB craint que votre réseau ne soit infecté ou sujet à une vulnérabilité. En acceptant ces Conditions générales, vous acceptez que le CCB puisse envoyer des alertes aux adresses électronique de contact que vous avez renseigné sur la plateforme Safeonweb@work.
• Centre pour la Cybersécurité Belgique ou CCB : le Centre pour la Cybersécurité Belgique est une administration fédérale du gouvernement belge qui est placée directement sous l'autorité du Premier ministre belge et dont les bureaux sont sis rue de la Loi 18 à 1000 Bruxelles, en Belgique.
• Bases de données : les bases de données publiques et/ou commerciales de tiers utilisées par le CCB pour évaluer si une menace est signalée pour l'adresse IP de l'Utilisateur.
• Utilisateur, Vous, Votre : vous, en votre qualité d'utilisateur de la plateforme Safeonweb@work.
• Votre Réseau : le réseau qui est soit la propriété de l'Utilisateur, soit pour lequel l'Utilisateur a obtenu de son propriétaire l'autorisation de recevoir des Alertes.
• Votre Domaine : le domaine qui est soit la propriété de l'Utilisateur, soit pour lequel l'Utilisateur a obtenu de son propriétaire l'autorisation de recevoir des Alertes.
• Menace : signifie que l'adresse IP ou le domaine liés à Votre Réseau apparaît dans les Bases de données et que, par conséquent, un appareil de Votre Réseau peut faire l’objet d’une infection spécifique ou d’une vulnérabilité.

• Plateforme Safeonweb@work : la plateforme de services en ligne proposée par le CCB comme décrit ci-dessous.

3.1. Généralités – Portée de la plateforme Safeonweb@work

La plateforme Safeonweb@work est un service en ligne permettant à ses Utilisateurs d'être informés des risques et/ou vulnérabilités potentiels en matière de sécurité informatique pouvant affecter leurs systèmes ou réseaux informatiques. Comme précisé ci-dessous, la plateforme Safeonweb@work n'effectue pas d'analyse de vulnérabilité de Votre Réseau, mais elle se limite (i) à vérifier dans les Bases de données si Votre adresse IP ou Votre Domaine apparaît une ou plusieurs fois et (ii) à vous informer si Votre Réseau d’adresses IP ou Votre Domaine apparaît dans une ou plusieurs de ces Bases de données. La plateforme Safeonweb@work est disponible gratuitement.

3.2. Enregistrement de votre réseau et de votre domaine

Pour pouvoir utiliser la plateforme Safeonweb@work, Vous devez vous authentifier sur la plateforme en ligne SafeOnWeb@work. Une fois l'authentification réussie, il Vous sera demandé d'enregistrer Votre Réseau et Votre Domaine.

Pour vous assurer que vous avez l'autorisation et les droits nécessaires pour enregistrer le réseau et le domaine et recevoir les Alertes pour votre Réseau et votre Domaine, Vous devez vous authentifier.

3.3. Alertes spécifiques sur Votre Réseau et Votre Domaine

Une fois que vous avez enregistré Votre Réseau ou Votre Domaine avec succès, la plateforme Safeonweb@work enregistre Votre Réseau ou Votre Domaine et l'envoie au « backend » (« interface d’administration ») où votre adresse IP et les adresses IP infectées peuvent être comparées. Si Votre adresse IP correspond à une adresse IP infectée dans la Base de données, Vous recevrez un message sur votre adresse de courrier électronique. Si votre adresse IP est modifiée, la plateforme Safeonweb@work enregistre Votre nouvelle adresse IP et l'envoie au « backend » (« interface d’administration »).

Quand un utilisateur reçoit-il une alerte ?

Vous recevrez une Alerte si Votre adresse IP apparaît dans l'une des Bases de données et à condition que la plateforme Safeonweb@work ne vous ait pas notifié la Menace au préalable.

Vous ne recevrez pas d'alerte dans les scénarios suivants :

• Scénario 1 : Votre adresse IP n'apparaît dans aucune des Bases de données.
• Scénario 2 : Votre adresse IP apparaît dans l'une des Bases de données mais la plateforme Safeonweb@work vous a déjà notifié la Menace
• Scénario 3 : Vous avez désactivé la fonctionnalité de réception des Alertes dans la plateforme Safeonweb@work.
• Scénario 4 : Vous avez une adresse IP dynamique et Votre nouvelle adresse IP n'est pas encore enregistrée dans la plateforme Safeonweb@work et dans le « backend ». Chaque fois que la plateforme Safeonweb@work est ouverte, elle vérifie si Votre adresse IP actuelle correspond toujours à l'adresse IP enregistrée. Si ce n'est pas le cas, la plateforme Safeonweb@work enregistre Votre adresse IP actuelle.​​​​​​​

4.1. Vos obligations

Lorsque Vous utilisez la plateforme Safeonweb@work, vous devez respecter scrupuleusement les présentes Conditions générales.

Vous confirmez que les informations que Vous fournissez au CCB, en ce compris les informations fournies lors de la procédure d'enregistrement comme indiqué à l'article 3.2 ci-dessus, sont tout à fait exactes. En outre, Vous confirmez que le réseau et le domaine utilisés pour la procédure d'enregistrement et pour lequel Vous souhaitez recevoir des Alertes est Votre Réseau et Votre Domaine. Le CCB ou ses sous-traitants ne sont en rien responsables de l’enregistrement d’un Réseau ou d’un Domaine qui n'est pas le Votre et Vous indemniserez entièrement le CCB ou tout tiers, en ce compris les sous-traitants du CCB, pour tout dommage résultant de Votre manquement à cette obligation.

Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme Safeonweb@work, ni aucun des services fournis par le CCB ou ses sous-traitants comme un moyen pour accomplir des activités illégales, en ce compris, mais sans s'y limiter, le piratage ou une tentative de piratage, l'exploitation du système, les attaques DOS (« denial of service »), le « sniffing », etc.

Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme Safeonweb@work pour reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, distribuer, publier ou exploiter à des fins commerciales le contenu, les offres, les expériences, les produits ou les services fournis par le CCB ou obtenus par le biais de la plateforme Safeonweb@work sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit du CCB. Cette restriction inclut toute tentative d’intégrer toute information de la plateforme Safeonweb@work dans tout autre répertoire, produit ou service.

Si vous n'êtes plus le propriétaire de Votre Réseau ou de Votre Domaine ou si le propriétaire de Votre Réseau ou de Votre Domaine révoque son consentement à recevoir des Alertes relatives à Votre Réseau ou Votre Domaine, vous vous engagez à modifier les informations fournies sur la plateforme Safeonweb@work ou vous en informerez immédiatement le CCB afin de désinscrire Votre Réseau ou Votre Domaine de la plateforme Safeonweb@work et de mettre un terme au présent Contrat.

4.2. Les obligations du CCB

Le CCB consentira des efforts commercialement raisonnables pour assurer la continuité de la disponibilité de la plateforme Safeonweb@work et des services qui y sont liés. Toutefois, il peut suspendre l'accès à la plateforme Safeonweb@work, sans préavis ni compensation, à des fins de maintenance ou pour toute circonstance urgente (y compris en cas de fraude ou de soupçon ou de risque de fraude).

Si le CCB vous informe, en principe dans les meilleurs délais raisonnables, de toute interruption, il ne peut être tenu responsable de tout dommage en cas d'absence ou de retard de cette notification.

5.1. Données à caractère personnel en cours de traitement

Pour pouvoir mettre à Votre disposition la plateforme Safeonweb@work, le CCB traite les données à caractère personnel suivantes :

• Votre adresse de courrier électronique, votre nom et votre numéro de téléphone lors de l'enregistrement de Votre Réseau ou de Votre Domaine.
• les Données d'enregistrement comme les adresses IP, plages IP de Votre Réseau et vos nom de domaines.
• Le nombre d’Alertes envoyées à une adresse de courrier électronique (Compte d'alertes)

5.2. Motifs de traitement des données à caractère personnel

Le CCB traite les données personnelles suivantes aux fins suivantes :

• Votre adresse de courrier électronique, votre nom et votre numéro de téléphone et Vos Données d'enregistrement : nécessaires à l'exécution du présent Contrat car elles sont traitées dans le but de fournir le service tel que décrit précédemment (voir 3.1). Le CCB est également autorisé à utiliser ces données à caractère personnel pour sa propre défense juridique.  Ces données à caractère personnel sont conservées pendant la durée du présent Contrat. En cas de litige avec le CCB concernant Votre Réseau ou Votre Domaine, le CCB peut conserver ces données à caractère personnel jusqu’à expiration de la période de prescription légale.  
• le nombre d'Alertes envoyées à une adresse de courrier électronique (Compte d'alertes) : le CCB traite également le nombre d'Alertes envoyées à une adresse de courrier électronique. Ces informations sont traitées à des fins statistiques dans le cadre de l'intérêt légitime du CCB. Ces informations sont utilisées à des fins statistiques uniquement et demeurent anonymes.

Conformément aux dispositions légales applicables, le CCB peut échanger les informations fournies lors de votre enregistrement à d'autres autorités publiques nationales ou européennes.

5.3. Sécurité

Le CCB adopte et applique les mesures de sécurité indiquées dans sa politique de confidentialité, comme indiqué sur son site Internet : https://ccb.belgium.be/fr/protection-des-donn%C3%A9es-personnelles

5.4. Vos droits et vos plaintes

Vous disposez de certains droits relatifs aux données personnelles que le CCB traite. Ces droits, la manière dont vous pouvez les exercer et la manière dont vous pouvez déposer une plainte à ce sujet, sont précisés dans la politique de confidentialité du CCB, comme indiqué sur son site Internet : https://ccb.belgium.be/fr/protection-des-donn%C3%A9es-personnelles

6.1. Généralités

Le CCB et ses concédants de licence sont le/les propriétaire(s) ou le/les bénéficiaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire associés à la plateforme Safeonweb@work. Tous les droits d'auteur, les droits sur les bases de données et les droits sur les produits et services de tout le matériel contenu dans la plateforme Safeonweb@work, ou disponible par son intermédiaire, en ce compris l’ensemble des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques et messages vidéo, de même que tous les codes sources, compilations de produits et services et autres matériels sont la propriété du CCB ou de ses concédants.

6.2. Droit d’utilisation sur la plateforme Safeonweb@work

Le CCB Vous accorde – pour la durée du Contrat – un droit d’utilisation non transférable, dépourvue de sous-licence, sans redevance, mondiale et non exclusive pour utiliser la plateforme Safeonweb@work à des fins professionnelles conformément aux présentes Conditions générales. Ce droit d’utilisation comprend toutes les mises à jour futures qui seront mises à votre disposition en temps utile, à condition que vous compreniez et acceptiez que ces mises à jour puissent être soumises à d'autres accords tarifaires et à des conditions supplémentaires dont vous serez informé au moment où la mise à jour en question sera disponible. Votre consentement exprès sera toujours demandé par le CCB avant de vous fournir des services, via la plateforme Safeonweb@work, à titre onéreux.

Sans préjudice de Vos droits relatifs à la protection des programmes informatiques, il Vous est interdit de :

• modifier, traduire ou adapter l'une des composantes de la plateforme Safeonweb@work (y compris tout produit ou service qui lui est associé) de quelque manière que ce soit ;
• décompiler ou désassembler l'une des composantes de la plateforme Safeonweb@work (y compris tout produit ou service qui lui est associé) de quelque manière que ce soit ;
• transférer, céder, accorder une sous-licence, louer, prêter ou distribuer l'une des composantes de la plateforme Safeonweb@work (y compris tout produit ou service qui lui est associé) ou la documentation de quelque manière que ce soit à des tiers ;
• fusionner la plateforme Safeonweb@work ou toute composante de celle-ci dans d'autres programmes ou créer des œuvres dérivées basées sur une composante de la plateforme Safeonweb@work ;
• utiliser la plateforme Safeonweb@work en tout ou en partie ou toute information confidentielle s'y rapportant pour créer un produit ou service fonctionnellement équivalent à la plateforme Safeonweb@work ou à une partie de celle-ci ;
• utiliser la plateforme Safeonweb@work d'une manière qui peut conduire à encourager, obtenir ou réaliser toute activité illégale ou criminelle ou pouvant causer un préjudice ou une blessure à toute personne ; et/ou ;
• supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (y compris les marques déposées et les mentions de droits d'auteur) qui peuvent être apposées ou contenues dans la plateforme Safeonweb@work.

Le CCB se réserve le droit exclusif de corriger toute erreur dans le service ou la documentation.

Aucun élément contenu dans la plateforme Safeonweb@work ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation commerciale d'une marque déposée, d'un droit de propriété intellectuelle ou de matériel du CCB ou de ses concédants protégé par le droit d'auteur sans leur autorisation écrite préalable.

Si la plateforme Safeonweb@work contient des éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le CCB fera en sorte que ces tiers Vous accordent les droits d'utilisation nécessaires.

6.3. Indemnisation

Par la présente, vous vous engagez à informer immédiatement le CCB de toute réclamation d'un tiers au motif d’une violation présumée par le CCB des droits intellectuels de tiers, ainsi qu'à fournir toutes les informations et le soutien y afférents. Par la présente, vous accordez au CCB le droit de mener toute procédure judiciaire et toute négociation en rapport avec une telle réclamation. Dans le cas d'une telle réclamation, le CCB peut, de sa propre initiative, (i) adapter la composante de la plateforme Safeonweb@work prétendument en défaut ou les services qui y sont liés afin de remédier à la prétendue violation, (ii) obtenir le droit en Votre nom de continuer à utiliser la composante concernée, ou (iii), si le CCB estime qu'aucune de ces options ne peut raisonnablement être réalisée, résilier le Contrat. Ce dernier cas de figure sera Votre seul et unique possibilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers à la suite de Votre utilisation de la plateforme Safeonweb@work.

Le présent Contrat est conclu pour une durée illimitée. Vous pouvez donc le résilier à tout moment avec effet immédiat et sans indemnité.

Le CCB peut quant à lui résilier à tout moment le présent Contrat ou l'un des services liés à la plateforme Safeonweb@work et ce, sans indemnité et moyennant un préavis d'un mois.

Sans préjudice de ses autres droits disponibles en vertu de la loi ou du présent Contrat, le CCB peut, de sa propre initiative, soit résilier le présent Contrat avec effet immédiat, soit suspendre l'exécution du présent Contrat, refuser ou restreindre votre accès à la plateforme Safeonweb@work à tout moment si vous violez le présent Contrat (y compris toute utilisation de la plateforme Safeonweb@work d'une manière contraire aux présentes Conditions générales).

Le CCB peut également suspendre l'exécution du présent Contrat, refuser ou restreindre l'accès à la plateforme Safeonweb@work à tout moment :

• si le CCB prend connaissance de faits qui mettent en péril la relation de confiance entre vous et le CCB ou qui nuisent ou menacent de nuire à la réputation du CCB ;
• en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de risque d'utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme Safeonweb@work ;
• en cas de problèmes techniques ou ;
• pour toute autre raison objective de sécurité.

En cas de cessation de l'utilisation de la plateforme Safeonweb@work, les présentes Conditions générales, en ce compris tous les droits et licences accordés par les présentes, cessent de s’appliquer de plein droit, à l'exception des articles 8 et 10.3 ci-dessous.

8.1. Votre responsabilité

Vous pouvez être tenu d'indemniser le CCB, ses sous-traitants ou tout autre tierce partie, pour tout dommage subi par eux, y compris, sans limitation, les frais d'avocats raisonnables à la suite de : (i) votre violation du présent Contrat ; (ii) votre mauvaise utilisation de la plateforme Safeonweb@work ; et (iii) la violation ou la contrefaçon de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers dans le contexte de la plateforme Safeonweb@work.

8.2. Exclusion et limitation de la responsabilité du CCB

Exclusions de responsabilité

Dans le cadre du présent Contrat, les devoirs et responsabilités du CCB sont limités à ceux qui sont ici expressément énoncés et engagés. Le CCB n'est donc pas responsable de toute perte (c'est-à-dire perte, responsabilité, coût, réclamation, dommages, honoraires, frais et dépenses, en ce compris tous les honoraires et débours juridiques et autres honoraires professionnels), directe ou indirecte, découlant :

• du dysfonctionnement de Votre Réseau ou de Votre Domaine ou des services de télécommunication ou, d'une manière générale, de tout logiciel ou matériel tiers ;
• de toute raison indépendante de la volonté du CCB (en ce compris les cas de force majeure). Aux fins du présent Contrat, l’on entend par « force majeure » tout événement imprévu qui échappe au contrôle raisonnable du CCB ou qui ne peut être raisonnablement évité et qui empêche ou retarde l'exécution, par le CCB ou par toute personne agissant en son nom, de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat, en ce compris les catastrophes naturelles, le déclenchement ou l'escalade d’hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), le piratage ou les cyberattaques qui n'ont pas pu être empêchés par des mesures de sécurité raisonnables, ou tout autre acte illégal perpétré à l’encontre de l'ordre public ou de l'autorité, les actes imprévisibles des autorités, grève ou tout autre conflit professionnel, les restrictions gouvernementales, les perturbations de l’électricité ou des communications, la suspension des paiements, l’insolvabilité, la mise sous séquestre, l’administration, la faillite ou la liquidation de tout tiers ;
• les actes ou omissions négligents, illégaux, contraires à l'éthique, frauduleux ou criminels de tout tiers ;
• le piratage et/ou la propagation de virus informatiques, de bugs ou de tout autre logiciel malveillant, de dysfonctionnements ou d'erreurs.

Limitation de la responsabilité

Sans limiter ce qui précède, la responsabilité du CCB ou de ses sous-traitants ne peut en aucun cas être engagée s’agissant de :

• toute perte en ce compris mais sans s'y limiter, la perte ou le dommage à la clientèle, la perte de données, le manque à gagner, la perte de bénéfices, la perturbation des activités, les réclamations de tiers, la réputation ou les économies escomptées, même si le CCB a été informé ou était autrement conscient ou aurait dû être conscient de la possibilité ou de la probabilité de telles pertes, et indépendamment du fait que l'action soit contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et indépendamment du fait qu'un recours limité prévu par la présente soit déterminé comme manquant à son objectif essentiel ;
• tout dommage direct autre que celui causé exclusivement par la faute intentionnelle du CCB, sauf en cas de décès ou de blessure corporelle.

Le présent chapitre s'applique nonobstant le fondement juridique ou la nature de la demande.

9.1. Généralités

Si le CCB déploie des efforts raisonnables pour s'assurer que toutes les informations et la documentation relatives à la plateforme Safeonweb@work sont correctes, cela ne constitue pas une garantie et ni le CCB ni ses sous-traitants ne sont responsables ou garants de l'exactitude, l'exhaustivité ou l'authenticité des informations.  

La plateforme Safeonweb@work et ses services sont fournies « tels quels », « en l'état ». Toutes les garanties, explicites ou implicites, sont par la présente déclinées, en ce compris les garanties de qualité marchande, de titre/non contrefaçon, de qualité des informations ou de conformité à un usage particulier. Aucune information que Vous obtiendrez auprès du CCB ou de ses sous-traitants ne pourra constituer une garantie qui n’est pas expressément mentionnée dans le présent document. Sans limitation et dans la mesure où cela est légalement possible, le CCB et ses sous-traitants n’assurent aucune garantie quant à la disponibilité de la plateforme Safeonweb@work ou des produits et services associés, sauf si cela est expressément indiqué dans le Contrat ou, concernant le fonctionnement sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que les produits ou services sont exempts de virus ou d'autres composantes nuisibles. Vous utilisez la plateforme Safeonweb@work à Vos propres risques, tout contenu obtenu via la plateforme Safeonweb@work est fourni à Vos propres risques, et Vous êtes seul responsable de tout dommage occasionné sur Votre système informatique qui pourrait résulter de l'utilisation de la plateforme Safeonweb@work, y compris et sans limitation, les dommages résultant de virus informatiques.

9.2. Exclusion spécifique de garantie

Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le CCB, y compris ses sous-traitants, décline toute garantie pour ce qui suit :

Aucune garantie sur le fonctionnement sans erreur de la plateforme Safeonweb@work

Le CCB ne peut pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou dépourvu d’erreurs de la plateforme Safeonweb@work. La plateforme Safeonweb@work peut être ralentie, indisponible ou inexacte de temps à autre en raison de divers facteurs, notamment le lieux, la vitesse de la connexion Internet, des raisons techniques, la maintenance ou les mises à jour.

Aucune garantie quant à l'exactitude des Alertes ou de contenus de tiers

Vous comprenez que toute information qui vous est transmise dans le cadre d'une Alerte provient des bases de données fournies par des tiers. Par conséquent, le CCB ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude de ces Alertes ou à l'utilisation que vous ferez des informations contenues dans ces alertes.

De manière plus générale, la plateforme Safeonweb@work peut contenir du contenu provenant de tiers et des liens vers d'autres sites Internet qui sont totalement indépendants du CCB. Le contenu et les liens de tiers sont uniquement mis à la disposition des utilisateurs pour leur commodité et ne constituent en aucun cas une approbation, un assentiment ou une garantie dans le chef du CCB. Le CCB n'est dès lors en rien responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la fiabilité des informations fournies par des tiers, ni des produits ou services offerts ou vendus par l'intermédiaire d'un site Internet lié. À cet égard, vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation des informations de tiers.

Aucune responsabilité pour les recommandations fournies par la plateforme Safeonweb@work ou le CCB

Afin de vous permettre d'améliorer la sécurité de Votre Réseau et de Votre Domaine, la plateforme Safeonweb@work ou le site Internet du CCB peuvent vous fournir des informations sur la manière dont la sécurité de Votre Réseau et de Votre Domaine pourrait être améliorée ou sur la manière dont la menace indiquée dans l'alerte pourrait être traitée. Vous comprenez toutefois que les informations fournies sont des informations génériques qui sont souvent fournies par des tiers. Le CCB n'assume donc aucune responsabilité quant à l'exactitude de ces informations ou aux dommages résultant de l'utilisation de ces informations. En outre, le CCB ne garantit pas que l’implémentation des instructions fournies dans ces informations éliminerait la menace pour la sécurité indiquée dans l'Alerte en question.

10.1. Contrat complet

Sauf disposition contraire, les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité du Contrat entre Vous et le CCB concernant la plateforme Safeonweb@work.

10.2. Changements

Le CCB peut à tout moment modifier le présent Contrat en vous le notifiant un (1) mois à l'avance. Vous serez informé de toute modification via l’adresse de courrier électronique que vous avez renseigné et/ou la plateforme Safeonweb@work ou tout autre moyen auquel Vous avez accès.

Le CCB se réserve le droit de changer ou de modifier le contenu ou les informations apparaissant dans la plateforme Safeonweb@work ou en relation avec celle-ci, ou d'interrompre les services liés à la plateforme Safeonweb@work à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. Le CCB peut ajouter, modifier ou annuler certains services.

10.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Sous réserve des dispositions applicables du droit des consommateurs qui en disposent autrement, tout litige découlant des présentes Conditions générales ou de la plateforme Safeonweb@work ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.​​​​​​​